Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles OXYLIS met à disposition son application mobile et les services disponibles à l’utilisateur
Conditions Générales d'Utilisations d’APNEASSIST ™ : Application smart phone tablette et PC destinée au suivi à l’observance au coaching du Patient appareillé par un dispositif médical à domicile ou itinérant portable ou portatif connecté aux réseaux de communications de l’internet, du réseau hertzien 3G ,4G, 5G des opérateurs privés de communication publique, de tout intranet, Bluetooth et wifi.
Le Nom : APNEASSIST ™ Les conditions générales d'utilisation (CGU) d’APNEASSIST ™ par OXYLIS régissent votre utilisation de l'application mobile d’AFTER CARE™ et du logiciel intégré à l'appareil d’APNEASSIST™ que vous avez acheté ou dont vous avez obtenu le droit d'utilisation.
Vous devez accepter ces CGU avant d’utiliser APNEASSIST™ en cliquant sur la case correspondante lors du téléchargement d’APNEASSIST™.
Les termes « notre » « nous », « nos », et «OXYLIS » se réfèrent à : OXYLIS , société constituée en France, dont le siège social est sis 3 Place Jean Mermoz
Propriété, Usages autorisés et interdits : Questions de conformité à la propriété intellectuelle Gestion des données Clause de non responsabilité relative aux situations d'urgence médicale Clause de non-responsabilité médicale Mises à jour d’APNEASSIST™ Modalités et frais d'accès Accès APNEASSIST™ Notification de modification Système-« Jailbreak » ou « Root » Limites d’APNEASSIST™en raison de la dépendance à l'égard des tiers Vos obligations Limites de la garantie Limitation de la responsabilité et recours Indemnisation Résiliation Résolution des litiges Droit applicable et tribunaux compétents Modification des présentes CGU Informations de contact:
Champ d'application des présentes CGU : APNEASSIST™ est un produit sous licence et non pas vendu, vous devez l’utiliser uniquement en respectant ces CGU. Ces CGU vous donnent le droit d'utiliser APNEASSIST™ uniquement en utilisant les fonctions de l'Application conformément aux instructions fournies par OXYLIS . Ces CGU vous accordent une licence sans exclusivité, mondiale et non limitée dans le temps pour exécuter, afficher et utiliser APNEASSIST™ sur un appareil intelligent.
Interdictions : Il vous est interdit de louer, louer à crédit, prêter ou d'accorder une licence d’ APNEASSIST™ . Vous ne pouvez reproduire, décompiler, détourner la conception, extraire les codes sources, transformer ou re-créer des œuvres dérivées d’APNEASSIST™, ses modifications, ou toute ou partie de celle-ci. Si vous êtes l'utilisateur de l'Application, vous pouvez seulement modifier les paramètres d’objectif de d’observance (c’est à dire la durée que vous vous fixer pour remplir les conditions en termes de temps d’utilisation de la machine). Vous reconnaissez que vous êtes responsable du non-respect de la prescription du traitement . Ces CGU régiront sans exceptions toutes les mises à niveau de l' APNEASSIST™ qui remplacent et / ou complètent l'application originale, à moins qu'une telle mise à niveau ne soit accompagnée d'une licence nouvelle, distincte, auquel cas les conditions de cette dernière licence seront applicables.
Déclaration de confidentialité : Pour plus de détails sur le traitement des données effectué sur APNEASSIST™, veuillez-vous reporter à notre Déclaration de confidentialité, qui est intégrée aux présentes CGU par renvoi et qui constitue une partie de ces CGU.
Propriété : Les contenus, les tutoriels, les textes, les images, les logos ,les icones, les couleurs de la charte graphique, les informations et autres contenus affichés, disponibles ou figurant sur APNEASSIST™ (le « Contenu »), ainsi que les droits de propriété intellectuelle s'y rapportant , y compris, sans s'y limiter, les marques commerciales et les droits d'auteur , (les « Droits de propriété intellectuelle ») appartiennent à OXYLIS , ses sociétés affiliées, ses concédant ou à des tiers désignés, ou sous-traitants autorisés, et sont protégés par les lois en vigueurs applicables en matière de droit de la propriété intellectuelle. Sauf inscription ou mention contraire, vous devez présumer que tout contenu vu ou lu sur APNEASSIST™ que ce soit dans sa version mobile smart phone, tablette ou web rentre sous la protection en matière de droit d'auteur et ne peut être utilisé sans l’autorisation écrite d’ OXYLIS , sauf mention spécifique dans les présentes CGU.
Usages autorisés et interdits : Vous pouvez capturer et imprimer des éléments du Contenu d’APNEASSIST™ pour votre usage personnel et à des fins non commerciales et informatives uniquement. Il vous est interdit de les modifier ou les altérer de quelque façon que ce soit, et à condition de respecter les présentes CGU et les lois applicables. Sauf autorisation expresse des présentes, la duplication, la vente, la publication, la diffusion, la modification, l'affichage ou l'utilisation de tout Contenu sont interdits sans accord écrit préalable de la part d’ OXYLIS . Il vous est interdit de porter atteinte aux Droits de propriété intellectuelle, de supprimer ou modifier toute référence relative à ces droits figurant sur APNEASSIST™ ou dans le Contenu.
Questions de conformité à la propriété intellectuelle : OXYLIS respecte les lois en vigueurs des détenteurs de droits d'auteur et à cet égard, nous avons mis en œuvre une déclaration qui prévoit la résiliation, dans des circonstances appropriées, du compte des utilisateurs d’APNEASSIST™qui détourneraient ? modifieraient, violeraient les droits des titulaires de droits d'auteur.
Protection par copyrighting : Pour les questions relatives au copyrighting, seul le bureau du droit des auteurs répondra aux remarques et questions diverses du droit d'auteur d’ OXYLIS .
OXYLIS : service juridique
Gestion des données : Référez-vous à notre Déclaration sur l’utilisation des données et la gestion des données. (Accès aux données personnelles)
Clause de non-responsabilité relative aux situations d'urgences médicales : APNEASSIST™ n’est pas un service médical ou un service d’astreinte, de mise en relation des patients avec un service d’urgence médicale. N’utilisez pas APNEASSIST™ pour gérer des urgences médicales. En cas d’urgence en France métropolitaine composez le 15 (numéro d’appel français des urgences médicales)
Clause de non-responsabilité médicale : APNEASSIST™ n’établit aucune prescription médicale. Les informations, les contenus mis à disposition dans APNEASSIST™ dédiés aux patients ne remplacent pas le diagnostic ou l’avis d’un professionnel de santé. Les informations ainsi que les éléments fournis aux patients le sont à des fins informatives et strictement personnelles. Les informations fournies dans l’option coaching patient sont produites à des fins pédagogiques. APNEASSIST ne prodigue aucun conseil ou traitement médical à travers l’utilisation par le patient d’APNEASSIST™ . Les éléments contenus ainsi que les données intégrées dans l’ APNEASSIST™ ne créent à aucun moment une relation médecin patient entre OXYLIS et le patient utilisateur de APNEASSIST™.
L'utilisateur reste seul responsable de l’utilisation qu’il fera du contenu d’APNEASSIST™. OXYLIS ne peut- être tenus pour responsables de tout dommage ou blessure portant atteinte à l’intégrité physique ou morale (même mortelle) subis par l’utilisateur, par d'autres personnes ou d'ordre matériel résultant de l'utilisation faite d'un produit, d'une information, d'une idée, d'une instruction, d’une données, d’un avis inscrit dans le Contenu de l’ APNEASSIST.
APNEASSIST ne fournit aucun conseil aucune prescription aucun renseignement à des questions d'ordre médical ou de diagnostic, le contenu en est purement informatif. Faites systématiquement appel aux compétences du corps médical pour toute question relative à un problème de santé. Tenez compte des avis et conseils des professionnels de santé. Médecins et fournisseurs de soins respiratoires. APNEASSIST™ ne peut se substituer à un avis médical .Ne reportez ou de retarder jamais une consultation en raison d’information sur votre traitement obtenu à l’aide de l’ APNEASSIST™ . APNEASSIST™ ne peut se substituer à des professionnels de santé n’est pas en mesure de discuter de conseiller l’utilisateur d’APNEASSIST™ sur toute question relative à un traitement médical ou de diagnostic.
Mises à jour d’APNEASSIST™:
OXYLIS se réserve le droit de modifier d’ajouter, de supprimer toute fonctionnalité d’APNEASSIST™ sans en aviser l’utilisateur . Dans une telle éventualité, les présentes CGU régissent ces modifications.
Modalités et frais d'accès :
Par la signature des présentes CGU l’utilisateur d’APNEASSIST™ s’engage à une utilisation conforme aux présentes procédures .L’utilisateur est tenu de se procurer le matériel et les logiciels nécessaires pour accéder à l’utilisation d’APNEASSIST™ et d'assumer tous les frais d'interconnexion, taxes et coûts associés. OXYLIS ne peut fournir, vendre ou prêter à l’utilisateur, au patient le matériel nécessaire à la connexion pour l’utilisation d’APNEASSIST™ même si celui-ci présente un problème technique. Seul les vendeurs de matériels de téléphonie mobile et tablette sont responsables du suivi du bon fonctionnement des matériels détenus par les patients utilisateurs d’APNEASSIST™. Le téléchargement, l’utilisation d’ APNEASSIST™ restent actuellement gratuite. L’accés au téléchargement de l’application sur les stores par le patient se fera par la connexion automatique quand l’application est une offre de service d’un PSAD ou d’un fournisseur de soins respiratoires. OXYLIS se réserve le droit de modifier , de changer à tout moment les logins et mots de passe du patient.
Accès à l’ APNEASSIST™ :
L’objectif d’ OXYLIS est de rendre APNEASSIST™ accessible 24h/24 et 7j/7. La connexion et l’accès pourront être suspendu, coupé ou interrompu pour les motifs suivants. Maintenance et mises à jour d’APNEASSIST™. L’utilisateur comprendra l’intérêt de ces interruptions de connexions nécessaires au maintien d’un service de qualité. Il se peut que l'accès soit suspendu par manquement des services de connexion.
Notification de modification système :
« Jailbreak » ou « Root » Si APNEASSIST™ détecte que votre smartphone ou votre tablette a subi un « Jailbreak » ou « Root », ceci sera notifié. L'utilisation d’APNEASSIST™ avec un smartphone ou une tablette ayant subi un « Jailbreak » ou « Root » est dangereuse pour vos données personnelles. Contactez votre fournisseur d’accès pour annuler ces modifications sur votre smartphone ou votre tablette.
Limites de APNEASSIST™ en raison de la dépendance à l'égard des tiers :
APNEASSIST™ est l’émulation par des sous- traitants de services tiers. Ainsi, nous utilisons des fournisseurs de systèmes d'exploitation mobiles. Ces produits et services tiers échappent à notre contrôle. La fiabilité et la disponibilité de leurs services ne sont pas absolues. OXYLIS ne peut être tenu responsable des préjudices occasionnés par les opérations de ces produits et services tiers.
Vous reconnaissez et acceptez que la disponibilité d’APNEASSIST™ dépend de services Internet tiers à partir desquels vous téléchargez APNEASSIST™ : par exemple Android App Market de Google ou l'App Store d'Apple. Pour tout renseignement relatif à l’utilisation des services utilisés par l’ APNEASSIST™ liés au système ANDROID ou IOS (App Store et Android ) l’utilisateur doit se référer aux CGU respectives éditées par ANDROID ou IOS.
Déclarations
Sécurité :
Vous déclarez n’appartenir ni ne figurez sur aucune liste d’un parti interdit par le gouvernement de votre pays ou celui ou vous résidez. Ni n’appartenir à aucune organisation terroriste nationale ou internationale. Que vous vous conformez aux lois applicables régissant le gouvernement de votre pays ou le territoire ou vous résidez.
Compatibilité fonctionnelle et abus vis-à-vis du système APNEASSIST™ :
Vous vous engagez à ne pas endommager, corrompre, trafiquer, ou infecter ou crypter APNEASSIST™, les données ou toute information appartenant à OXYLIS avec un virus ou autre programme intrusif informatique malveillant. Vous vous engagez à n'utiliser l’ APNEASSIST™ qu’à des fins définies dans les présentes CGU. Aucune action menée par vous ou par un tiers volontaire ou involontaire ne doit compromettre l’intégrité du système de fonctionnement et de l’utilisation d’APNEASSIST™.
Coopération et notification
Vous vous engagez à respecter les présentes CGU, à s’y conformer en prévenant immédiatement OXYLIS en cas de violation réelle ou supposée des présentes CGU de votre part ou de toute utilisation non autorisée ou abusive de APNEASSIST™
Limites de la garantie.
APNEASSIST™ son contenu et ses liens sont fournis en l’état et vous les utilisez à vos risques et périls dans la limite autorisée par les lois s’y afférents. OXYLIS n’offre aucune garantie relative à APNEASSIST™ (contenus, logiciels et liens). APNEASSIST™ dans le cadre de garantie par obligation d’ OXYLIS (contenus, logiciels et liens) seront exclues celles non applicables par la loi même si elles sont tacites.
Limitation de la responsabilité et recours : L’entière responsabilité d’ OXYLIS est votre seul recours en cas de litige avec OXYLIS . Une action simple en cas de litige sur l’application d’APNEASSIST™ et de cesser d’utiliser APNEASSIST™. OXYLIS et ses sous-traitants ne peuvent être tenu pour responsables pour tout dommage résultant de l’utilisation d’APNEASSIST™ ou à la connexion et l’inscription sur les stores.
OXYLIS et ses sous-traitants ne peuvent être tenu pour responsable en cas de dommages liés à l’utilisation d’ APNEASSIST™ entrainant pour l’utilisateur une perte de profit, de données commerciales, de clientèles, d’un arrêt de travail, ou tout autre perte de chiffre d’affaire ou d’activité commerciale, liste non exhaustive. Les limites de la responsabilité d OXYLIS sont dictées par les limites permises par la loi. OXYLIS ne garantit ni ne cautionne aucun de ses tiers sous-traitants ou intervenants dans la conception, le développement, la maintenance, ou utilisateur d’APNEASSIST™ qui utiliserait l’application pour une offre de produit ou service qui découleraient sur une transaction ou un accord entre les tiers précités et l’utilisateur d’APNEASSIST™.
Si, indépendamment des autres dispositions des présentes CGU, OXYLIS est considérée comme étant responsable pour tout préjudice découlant des, ou associé de quelque façon que ce soit aux, présentes CGU ou à votre utilisation de APNEASSIST™, la responsabilité d’ OXYLIS , dans la mesure autorisée par les lois applicables, ne dépasse en aucun cas le montant égal aux frais globaux des services perçus par OXYLIS de votre part.
Une violation cardinale des obligations signifie une violation des obligations qui met en danger la réalisation de l'objectif de ces CGU ou a été causée en raison du non-respect des obligations dont l'exécution est un préalable indispensable à la bonne exécution de ces CGU et sur l'observation desquelles vous pouvez compter.
Cependant, aucune exclusion ou limitation de responsabilité ne s'appliquera en cas de dommages à la vie, au corps ou à la santé, ou d'autres dommages-intérêts en raison d'un acte intentionnel ou d'une violation fautive d'une obligation par OXYLIS , ou revendications en raison de l'hypothèse explicite d'une garantie de qualité, défauts cachés frauduleusement ou de revendications en vertu de la loi de votre pays ou celui ou vous résidez sur la responsabilité du fait des produits.
Vous acceptez de défendre, d'indemniser et d'exonérer OXYLIS et ses sociétés affiliées, cadres, directeurs, employés et entrepreneurs pour tout dommage, demande, réclamation, passif, dépense ou préjudice (honoraires d'avocat y compris) découlant de votre utilisation d’APNEASSIST™, conduite en ligne, violation des présentes CGU ou toute opération commerciale ou transaction réalisée avec d'autres personnes découlant de l'utilisation d’APNEASSIST™.
Résiliation :
OXYLIS peut immédiatement mettre fin à la licence accordée par ces CGU si vous violez l'une de ces conditions. Dans le cas d'une telle résiliation, vous vous engagez à cesser toute utilisation d’ APNEASSIST™. Résolution des litiges, droit applicable et tribunaux compétents :
En cas de litige en lien avec le présent Service ou avec les présentes CGU, OXYLIS et vous-même acceptez de négocier en toute bonne foi et de déployer les efforts raisonnables nécessaires pour parvenir à un accord satisfaisant pour l'une et l'autre des parties. Modification des présentes CGU :
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et OXYLIS eu égard à l'objet des présentes et remplacent tout accord ou communication antérieurs. Les présentes CGU peuvent faire l'objet de modifications épisodiques. OXYLIS s'efforcera d'afficher une notification pour toute modification apportée aux présentes CGU pendant une période de 30 jours à compter de ladite modification. Vous êtes donc invité(e) à consulter les présentes CGU de temps à autre, ou tous les 30 jours au minimum. En continuant à utiliser APNEASSIST™ après notification des modifications apportées par OXYLIS aux présentes CGU, vous souscrivez aux CGU révisées. Intégralité du contrat.
Si l'une des dispositions des présentes CGU devait s'avérer non valide, illégale ou inapplicable, cela n'aurait aucune incidence sur les autres dispositions des présentes. En revanche, la disposition concernée sera considérée comme ayant été modifiée de manière à la rendre applicable, et les droits et obligations existants entre vous et OXYLIS seront interprétés et appliqués en conséquence, en préservant dans la limite du possible l'intention et les accords prévus par les présentes CGU. Vos obligations en vertu de ces CGU resteront en vigueur après la résiliation de votre utilisation d’APNEASSIST™, tout contenu sur APNEASSIST™, ou ces CGU.
Accès et protections des données personnelles en France Conformément au RGPD en vigueur depuis le 25 mai 2018, (règlement Général sur la Protection des Données sur le territoire Français).
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